Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE – SPACEFOX


Article 1 – Généralités

Le site internet « www.spacefox.shop » (ci-après désigné le « Site ») a été créé, et est développé et exploité par la société SPACEFOX, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGERS sous le n° 881 261 705, et dont le siège social est situé 7 rue Michael Faraday 49070 Beaucouzé. TVA intracommunautaire n° FR75881261705.

Le Site a pour objet la commercialisation par SPACEFOX d’accessoires de mode. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après désignées les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les rapports contractuels et commerciaux entre SPACEFOX, d’une part, et tout client du Site (ci-après désigné le « Client ») et/ou tout utilisateur du Site (ci-après désigné « l’Utilisateur »), d’autre part. Elles s’appliquent à tous les achats passés sur le Site et à toute navigation sur le Site, et définissent les droits et obligations respectifs de SPACEFOX ainsi que du Client et/ou de l’Utilisateur.

L’acte d’achat réalisé par le Client et la navigation de l’Utilisateur sur le Site impliquent de leur part l’acceptation préalable des présentes CGU/CGV. Le Client et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent qu’ils ne pourront pas respectivement effectuer d’achat sur le Site et naviguer sur le Site s’ils n’acceptent pas sans réserve les présentes CGU/CGV, et ils s’engagent à les respecter.

Les présentes CGU/CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client et par l’Utilisateur sur le Site à tout moment et elles sont également systématiquement soumises au Client avant toute commande.

SPACEFOX se réserve le droit de changer ces CGU/CGV à tout moment, sans préavis. La version des CGU/CGV applicable à la transaction est celle figurant sur le Site au moment de la commande, qui peut être téléchargée et conservée par le Client à toutes fins probatoires. Une version imprimée des CGU/CGV ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant leur application de la même manière et dans les mêmes conditions que n'importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU/CGV, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGU/CGV ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Les présentes CGU/CGV s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables, notamment celles prévues au Code de la consommation et au Code de la propriété intellectuelle.

Article 2 – Accès, disponibilité et modification du Site

Le Site est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions définies dans les présentes CGU/CGV, notamment à leur article 11.

L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client et de l’Utilisateur, qui reconnaissent accepter sans réserve ses conditions d’utilisation définies dans les présentes CGU/CGV. Ces dernières sont accessibles à tout moment sur le Site, et sont consultables et téléchargeables par le Client/l’Utilisateur.

SPACEFOX décline toute responsabilité de tous dommages ou virus pouvant affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

SPACEFOX se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations de son choix, de suspendre temporairement l’accès au Site pour assurer des opérations de maintenance, et également, sans indemnité, de fermer définitivement le Site.

Article 3 – Conditions de capacité

Le Client et l’Utilisateur déclarent avoir la capacité d’accepter les présentes CGU/CGV, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).

Article 4 – Création d’un compte client – Données personnelles

4.1 Création d’un compte client

Tout Client et/ou Utilisateur du Site peut procéder à la création d’un compte client (ci-après désigné le « Compte Client ») sur le Site, ou, s’il est déjà inscrit, s’identifier sur le Site. 

La création du Compte Client se fait uniquement par le renseignement de l’adresse électronique personnelle du Client.

L'accès au Compte Client s’effectue par le renseignement de l’adresse électronique du Client utilisée pour la création du Compte Client. Un mot de passe unique de connexion à six (6) chiffres lui est alors envoyé par courrier électronique à cette même adresse électronique, et doit être renseigné sur le Site pour permettre l’identification. Le Client est responsable de son adresse électronique, de l’accès et de la connexion à cette adresse électronique et de la confidentialité du code unique de connexion qui lui est adressé, qu’il s’engage à conserver secret. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à SPACEFOX.

 

Le Client ou l'Utilisateur doit en outre accepter sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du Site et la Politique de Confidentialité de SPACEFOX.

Toutes les informations et données collectées par SPACEFOX sont traitées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au regard des droits à la protection des données personnelles (voir article 4.2 des présentes CGU/CGV).

4.2 Données personnelles

Les informations et données collectées par SPACEFOX lors de la création d’un compte client ou d’une commande du Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, de leur suivi et de la relation contractuelle entre SPACEFOX et le Client, et pourront à cet effet être communiquées en tout ou en partie aux prestataires de SPACEFOX intervenant dans le cadre de leur exécution.

Ces mêmes données pourront être également collectées par un organisme en charge d’analyser les commandes et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

SPACEFOX déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Le Client peut à cet effet contacter SPACEFOX aux adresses suivantes, en joignant la copie d’un titre d’identité signé en mentionnant son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique, en indiquant les motifs susvisés :

  • Par courrier électronique : hello@spacefox.shop
  • Par courrier postal : SAS SPACEFOX – 7 rue Michael Faraday – 49070 Beaucouzé.

Le Client dispose en outre d’un droit de réclamation auprès de l’autorité compétente (CNIL).

Le Client peut accéder à tout moment sur le Site à la Politique de Confidentialité de SPACEFOX, qui précise les conditions dans lesquelles SPACEFOX traite les données personnelles du Client, l’étendue des traitements effectués, les obligations de SPACEFOX, et les droits du Client.

Article 5 – Offre des produits

Les offres respectives de tous les produits sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles. Les opérations de ventes ne sont définitivement conclues que sous réserve de la disponibilité effective de ces produits.

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites pour chaque produit sur le catalogue en ligne. Elles sont présentées au Client préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui sont communiquées.

Si un produit est indisponible en stock, le Client en est normalement informé directement sur le Site et n’a dès lors pas la possibilité d’ajouter ce produit à son panier.

Toutefois, il peut arriver qu’en raison du volume important de commandes concomitantes, ces informations ne se mettent pas à jour à temps pour en informer le Client, qui peut dès lors être amené à valider définitivement la commande d’un produit (voir article 7 des présentes CGU/CGV) se trouvant en réalité indisponible en stock. Dans cette situation, le Client en est informé par courrier électronique, et peut demander l’annulation de toute sa commande ou le remboursement du seul produit indisponible. L’annulation de la commande se traduit par le remboursement intégral du prix ayant servi à l’achat de la commande, en ce compris notamment tous les frais liés à sa réalisation, comme les frais de livraison (ci-après désigné le « Prix d’Achat »), sur le moyen de paiement (carte bancaire) ayant servi à l’achat, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés.

Article 6 – Prix des produits

Le prix unitaire de chaque produit mis en vente sur le Site (ci-après désigné le « Prix des Produits ») est indiqué en euros toutes taxes comprises pour la France métropolitaine, hors participation aux frais de livraison. Les frais de livraison sont soumis à la TVA en vigueur et seront calculés et indiqués au Client au moment du choix du mode de livraison (voir article 7 des présentes CGU/CGV).

Le Prix des Produits peut être modifié à tout moment à la discrétion de SPACEFOX, étant entendu que les produits commandés sont facturés à leur prix respectif en vigueur lors de la validation de la commande (voir article 7 des présentes CGU/CGV).

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l’utilisation du Site ne sont pas pris en charge par SPACEFOX et restent à la charge du Client.

Article 7 – Commande

Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. Il est précisé que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, et vaut acceptation de la description des produits et des prix en vigueur au jour de la commande. Le Client ou l’Utilisateur qui initie un processus de commande peut choisir de se connecter à son Compte Client éventuellement créé au préalable, le cas échéant, ou de réaliser directement la commande sans créer de Compte Client.

Le processus de commande est le suivant :

  1. Choix des articles et ajout de ces derniers au panier. Le contenu du panier et le prix des produits correspondant peuvent être vérifiés à tout moment ;
  2. Validation du contenu du panier avec présentation d’un récapitulatif de la commande et l’information de la possibilité de retirer un produit, et acceptation sans réserve des CGU/CGV et de la Politique de confidentialité ;
  3. Identification sur le Site par le biais du compte client (voir article 4 des présentes CGU/CGV) si le Client n’est pas déjà identifié (adresse électronique et mot de passe unique de connexion à six chiffres). Si le Client ne possède pas encore de compte client, il peut procéder à la commande en renseignant les informations nécessaires requises ;
  4. Choix du mode de livraison et information des frais respectifs correspondant. À cet instant, le Client a la possibilité de vérifier les produits commandés, le prix total de sa commande et les conditions de sa commande. Il peut aussi décider de la modifier ou d’en annuler le processus de validation définitive ;
  5. Choix du mode de paiement ;
  6. Validation du paiement et de la commande, qui n’est que le moment où la commande sera définitivement enregistrée. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l'article 1367 du code civil et à la conclusion d'un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil. À compter de cette action :
  • le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l'intégralité des présentes CGU/CGV pleinement et sans réserve ; et
  • la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes ou par la loi.

Après validation de la commande, le Client recevra un courrier électronique de confirmation à l’adresse électronique correspondant à son compte client ou renseignée le cas échéant lors du processus de commande, récapitulant l’ensemble des éléments constitutifs de la commande, dont le montant exact facturé et les modalités de livraison.

Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande par SPACEFOX et validera la transaction. Le Client accepte que les systèmes d'enregistrement de la commande valent preuve de l'achat et de sa date. En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande que SPACEFOX lui recommande de conserver. Cet e-mail confirme que la commande du Client a été prise en compte par SPACEFOX, et non que le produit commandé est disponible.

SPACEFOX s'engage à honorer les commandes en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité, SPACEFOX s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique (voir article 5 des présentes CGU/CGV).

En cas d'annulation pour indisponibilité de stock, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation.

SPACEFOX se réserve en outre le droit de refuser les commandes émanant d’un Client n’ayant pas réglé l’intégralité du prix d’une commande antérieure.

Article 8 – Paiement du prix

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, ou autres) ou par l’utilisation de prestataires de systèmes de paiement électronique (Shop Pay, Paypal et Alma) auprès desquels le Client s’est préalablement enregistré, dans un espace numérique assurant la sécurité des données bancaires et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Les garanties accordées par SPACEFOX au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par SPACEFOX de ces éditeurs des systèmes de paiement.

Le débit de la carte est effectué comptant le jour de la commande effective. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de SPACEFOX.

Dans tous les cas, la commande sera traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

SPACEFOX contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le Site. Ces contrôles visent à protéger SPACEFOX de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

SPACEFOX se réserve le droit de demander au Client toutes les pièces justificatives nécessaires au déblocage d’une commande dont le processus aurait été interrompu en raison d’une suspicion de manœuvre frauduleuse. Ces pièces peuvent notamment être des justificatifs de domicile, justificatifs de débit ou justificatifs d’identité.

Dans la mesure où le Client ne produirait pas les pièces justificatives demandées à cet égard, ou en cas de fraude ou tentative de fraude d’un Client lors d’une commande, SPACEFOX se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser intégralement le Prix d’Achat au Client, le cas échéant.

Article 9 – Livraison

Les délais de traitement et de livraison indiqués sur le Site s’entendent en jours ouvrés. Le montant de la participation aux frais d’envoi dépend du mode de livraison choisi.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi. Ils commencent à courir à compter de la réception du paiement par SPACEFOX.

Bien qu'ils soient indicatifs, SPACEFOX fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de la commande. Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.

Le Client est informé que les délais de livraison peuvent être augmentés de jusqu’à 10 jours pendant les 30 jours qui suivent le lancement ou la mise en ligne d’une nouvelle collection, en raison du volume important et exceptionnel des commandes lié à cette situation par les autres clients de SPACEFOX.

Le Client est informé de l’expédition de sa commande par le transporteur, par courrier électronique. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de sa commande (voir article 7 des présentes CGU/CGV). L’adresse de livraison indiquée ne peut pas être modifiée une fois que le Client a définitivement validé sa commande (voir article 7 des présentes CGU/CGV). L’adresse de livraison ne peut pas être celle d’un hôtel ou d’une boîte postale.

SPACEFOX décline toute responsabilité concernant les retards de livraison ou la perte, si le Client a indiqué une adresse postale incomplète, erronée ou étant celle d’un hôtel ou d’une boîte postale, ou dans le cas d’un non-retrait de la marchandise dans le délai prévu à cet effet.

En cas de délai de livraison anormalement long, le Client peut contacter le Service Client afin qu’une enquête soit ouverte auprès du transporteur :

Aucun remboursement ou renvoi des produits ne pourra être effectué avant clôture de l’enquête effectuée par SPACEFOX en ce sens (dont le délai peut être de 3 semaines à 1 mois).

En cas de produits endommagés, le Client s’engage à le notifier immédiatement au moment de la livraison au transporteur et à SPACEFOX.

Article 10 – Rétractation – Garanties – Cas particuliers

10.1 Rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours concernant sa commande, sans qu’il ait besoin de donner de motif.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des produits commandés.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à SPACEFOX sa décision de rétractation du contrat lié à sa commande, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée :

Le Client a la possibilité d’utiliser à cet effet un modèle de formulaire de rétractation. SPACEFOX adresse alors sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable, qui peut notamment être par courrier électronique.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client du contrat lié à sa commande, SPACEFOX rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SPACEFOX) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SPACEFOX est informé de la décision de rétractation du Client du contrat lié à sa commande.

SPACEFOX procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

SPACEFOX peut différer le remboursement jusqu'à la réception effective des produits retournés, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit renvoyer ou rendre les produits commandés à SPACEFOX, qui ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et qui doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires.

Ce retour doit s’effectuer sans retard excessif à l’adresse postale suivante en mentionnant son nom, son prénom et son numéro de commande, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du contrat lié à sa commande :


SPACEFOX
7 rue Michaël Faraday
49070 BEAUCOUZÉ

 

Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit commandé puis retourné résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

10.2 Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (prévue aux articles 1641 à 1648 et à l’article 2232 du code civil).

10.2.1 Garantie légale de conformité

SPACEFOX est tenu de livrer un produit conforme au contrat, répond des défauts de conformité existant lors de sa délivrance, et répond en outre des défauts de conformité résultant de l'emballage.

Le produit est considéré comme étant conforme au contrat dans les conditions suivantes :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • s'il correspond à la description donnée par SPACEFOX et possède les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques notamment faites par SPACEFOX ;
  1. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de SPACEFOX et que ce dernier a accepté.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit au Client.

10.2.2 Garantie contre les vices cachés

SPACEFOX est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

10.3 Cas particuliers – Gamme « Collision »

SPACEFOX commercialise sur son Site une gamme d’accessoires de mode « Collision ».

Pour chaque achat d’un produit de la gamme « Collision », le Client reçoit un actif numérique unique associé à ce produit (« Non-Fungible Token » ou NFT ou jeton non-fongible), qu’il peut déverrouiller dès réception de sa commande grâce à un code matriciel (« Quick-Response Code » ou QR Code ou code-barres à réponse rapide) dont il reçoit la pleine disposition après la validation définitive de sa commande (voir article 7 des présentes CGU/CGV).

Le Client est informé, reconnaît et accepte que l’actif numérique unique associé à chaque produit de la gamme « Collision » qu’il reçoit lors d’une telle commande est indissociable de ce produit. À cet égard, et dans la mesure où le Client souhaite exercer son droit légal de rétractation, ou exercer une action en garantie légale de conformité ou garantie contre les vices cachés, dans les conditions des articles 10.1 et 10.2 des présentes CGU/CGV, le Client qui retourne, rend ou remet à la disposition de SPACEFOX un produit de la gamme « Collision » retourne, rend ou remet obligatoirement également à la disposition de SPACEFOX l’actif numérique unique qui y est associé et qu’il a reçu avec.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité de SPACEFOX ne pourra pas être retenue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par le Client et/ou par l’Utilisateur de ces CGU/CGV, de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Plus généralement, SPACEFOX se dégage de toute responsabilité si un manquement à l’une quelconque de ses obligations était le fait d’un cas de force majeure ou cas fortuit, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de SPACEFOX. En effet, SPACEFOX ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les Sites en connexion avec son Site, ce dont le Client/l’Utilisateur est expressément informé en vertu des présentes. En conséquence, les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'internaute, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation spécifiques à chaque Site.

De la même manière, les photographies et les textes reproduits et illustrant les Produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SPACEFOX ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

SPACEFOX ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation fautive faite par le Client/l’Utilisateur du Site ni de l’utilisation du compte du Client faite par un tiers à qui le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une faute, maladresse ou négligence de la part du Client. Le Client/l’Utilisateur s’engage dans ces cas à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure formée contre SPACEFOX émanant d’un tiers.

SPACEFOX ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe du Client hors de son réseau, ni de toute utilisation par un tiers à qui le Client aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au compte du Client suite à une faute, maladresse ou négligence du Client.

SPACEFOX se réserve, dans l’hypothèse où le Client/l’Utilisateur se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du membre contrevenant.

Article 12 – Propriété intellectuelle

La structure générale du Site et tous les éléments le composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes) sont la propriété exclusive de SPACEFOX, et/ou de ses concédants, et/ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à SPACEFOX. Ces éléments sont protégés notamment par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute représentation totale ou partielle du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de SPACEFOX est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client/l’Utilisateur ne dispose également d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les produits présents sur le Site, leurs emballages et/ou leurs conditionnements.

En définitive, aucune des dispositions des présentes CGU/CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client/à l’Utilisateur une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 13 – Service Client

Dans le cadre de son utilisation du Site, SPACEFOX met aussi à la disposition du Client/de l’Utilisateur un service clientèle qui a pour mission de répondre aux questions que le Client/l’Utilisateur peut être amené à se poser concernant son compte et les services proposés par SPACEFOX (ci-après désigné le « Service Client »).

Le Client/l’Utilisateur, le cas échéant, pourra ainsi, sans que cette liste soit limitative, demander des informations concernant :

  • Son accès et son utilisation du Site ;
  • Son compte et la modification des informations de ce compte ;
  • Sa commande et ses paiements.

Le Client/l’Utilisateur peut ainsi contacter le Service Client de SPACEFOX aux adresses suivantes :

  • Par courrier électronique : hello@spacefox.shop 
  • Par courrier postal : SAS SPACEFOX – 7 rue Michael Faraday – 49070 Beaucouzé

Le Service Client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable, mais ne peut donner aucune garantie ou assurance de quelque nature que ce soit que les demandes recevront une réponse dans un délai correspondant aux attentes du Client/de l’Utilisateur ou que la réponse donnera pleine satisfaction au Client/à l’Utilisateur.

Article 14 – Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU/CGV serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement, sauf les cas où le contrat ne pourrait subsister sans elle.

Article 15 – Loi applicable – Juridiction compétente – Réclamations et litige

Les présentes CGU/CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige relatif aux présentes CGU/CGV ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de le résoudre à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective des produits commandés.

Toute réclamation relative à l’application des présentes CGU/CGV est adressée à notre Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@spacefox.shop

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent.

Par ailleurs et conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le Client dispose d’un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En tout état de cause, le Client demeure toujours libre de soumettre sa demande aux tribunaux compétents.